Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de voie de recours effectif permettant à un justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement du service public de la justice, distinct d'une contestation des décisions juridictionnelles elles-mêmes. Lorsqu'un jugement est annulé en appel pour violation grave d'une garantie procédurale essentielle, telle que le principe du contradictoire, il arrive que cette annulation ne donne lieu à aucune réaction institutionnelle interne : ni examen des pratiques du service concerné, ni retour d'expérience, ni information transmise à la hiérarchie. Le justiciable qui tente de signaler ce dysfonctionnement se heurte alors à une succession de fins de non-recevoir : la hiérarchie locale renvoie vers les voies de recours juridictionnels déjà exercés ; le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) se déclare incompétent pour examiner une carence hiérarchique ; l'Inspection générale de la justice (IGJ) rappelle qu'elle ne peut être saisie que par le garde des sceaux et ce dernier oppose le principe de la séparation des pouvoirs. Il résulte de ce circuit une situation paradoxale : un dysfonctionnement grave, formellement reconnu par une juridiction d'appel et par le CSM lui-même, peut ne faire l'objet d'aucun examen administratif ou organisationnel. Aucune instance n'est en mesure de répondre à la question pourtant légitime : quelles mesures ont été prises pour éviter que ce type de violation ne se reproduise ? Cette situation soulève une question d'intérêt général qui dépasse tout cas particulier : le droit d'alerte citoyenne sur le fonctionnement du service public de la justice est-il effectif en France ? Il souhaite souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme permettant à tout justiciable de signaler un dysfonctionnement dans le fonctionnement d'un service judiciaire, mais aussi s'il entend clarifier les conditions dans lesquelles l'Inspection générale de la justice peut être saisie à la suite de violations procédurales graves reconnues par les juridictions d'appel et enfin quelles suites institutionnelles sont données lorsqu'une juridiction d'appel annule un jugement pour atteinte à une garantie procédurale essentielle.