Question de : M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et l'obligation de prise en charge par les communes des frais à engager. En effet, dans ce cas, l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le choix et l'obligation de sépulture revient au maire ou à défaut au représentant de l'État dans le département avec les frais inhérents à engager sans distinction de culte ni de croyance. Ainsi, le maire procédant à l'inhumation des indigents en remplacement ou par la défaillance des descendants, bénéficie de fait du statut de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles prévues par l'article R. 2213-34 du CGCT. Or cet article prévoit, pour les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, de pouvoir demander la crémation d'un défunt, si ce dernier n'avait pas laissé d'expression écrite ou si sa famille n'en dispose pas. Il lui demande donc si un maire, par application de ses pouvoirs de police, notamment pour le bon ordre et le bon aménagement de sa nécropole, peut décider de procéder à la crémation systématique des personnes dépourvues de ressources, en tant que personne ayant qualité pour pourvoir à l'inhumation sans distinction de culte ni de croyance. Il lui demande également si l'opposition à la crémation, d'un descendant, ou d'un conjoint d'une personne dépourvue de ressources serait constitutive d'une obligation de prise en charge par l'opposant familiale et retirerait le statut d'insuffisance de ressources, redonnant à la famille la charge et le statut de personne chargée de pourvoir à l'inhumation. Aussi, s'agissant des frais funéraires à engager pour les petites communes et la précision faite portant sur la différence devant être établie entre les taxes funéraires prévues par l'ancien article L. 2223-22 du CGCT, avant sa suppression par la loi 3DS de 2022 et la possibilité d'instaurer des redevances pour service rendu, dans ce même domaine funéraire, il souhaiterait avoir confirmation que l'instauration d'une telle redevance pourrait aussi concerner la dispersion au jardin du souvenir et les crémations pour les communes qui sont équipées d'un crématorium et les convois funéraires, lorsque la commune dispose d'une chambre funéraire et si le produit économique ainsi généré pourrait être affecté spécifiquement au cimetière.