Réponse publiée le 7 juillet 2026

Les dispositions du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI, ainsi que leur livraison en l'état, mais également les ventes et livraisons à soi-même des produits analogues de fabrication locale. Dans le cadre des travaux de recodification des règles de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS), ces dispositifs seront repris aux articles L. 213-167 et L. 213-173 de ce code. Afin de lutter contre la vie chère, l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet, jusqu'au 31 décembre 2027, que cette liste soit adaptée aux situations locales et ne s'applique pas aux mêmes produits en Guadeloupe et Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part. Dans ce cadre, l'arrêté du 11 décembre 2025 a modifié les dispositions du III de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI afin d'insérer une nouvelle liste de produits de première nécessité exonérés de la TVA à La Réunion. Cette liste est constituée pour l'essentiel de produits alimentaires, de produits d'hygiène corporelle, d'insecticides, qui sont des produits de première nécessité, ce qui permet de mieux protéger le pouvoir d'achat de ménages, surtout les plus fragiles. Cette modification du champ de l'exonération de la TVA applicable à La Réunion, représentait un coût pour les finances publiques qui a été compensé par une remise en cause très ciblée de l'exonération dont bénéficiaient jusqu'à présent certains matériels informatiques et téléphoniques, ces produits ayant une plus forte valeur ajoutée, et qui ont en conséquence été retirés de cette liste. Ces modifications ont été effectuées sur la base des propositions des collectivités territoriales. Elles ont accompagné un mouvement fiscal symétrique de l'octroi de mer, dont le taux est très supérieur à celui de la TVA, qui a été décidé localement. Au-delà de ce dispositif d'exonération, il est rappelé qu'à l'instar de la Guadeloupe et de la Martinique, les taux de la TVA en vigueur à la Réunion sont bien plus faibles que dans l'hexagone. Le taux normal s'y établit à 8,5 % alors que le taux réduit est uniformément fixé à 2,10 %. Cet effort en faveur des territoires ultramarins représente un impact budgétaire pour l'État de 1,3 milliards d'euros (dépense fiscale n° 710103 documenté au sein du tome II de l'annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Évaluation des voies et moyens »). Soucieux de préserver un équilibre entre la lutte contre la vie chère à La Réunion et les contraintes budgétaires, le Gouvernement n'envisage pas, à terme, de rétablir l'exonération de la TVA aux matériels informatiques et téléphoniques.