Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Ce dispositif permet à toute personne majeure de choisir, par une démarche simplifiée en mairie, de porter le nom de son père, de sa mère, ou leurs deux noms accolés. Toutefois, cette faculté est conditionnée à l'existence d'une double filiation légalement établie. Dès lors, les personnes ne disposant que d'un seul lien de filiation, ou celles n'ayant aucun parent juridiquement établi (notamment les personnes nées sous X), ne peuvent recourir à cette procédure simplifiée. Elles doivent engager une procédure de changement de nom par décret, fondée sur la justification d'un intérêt légitime, souvent plus longue, plus complexe et plus incertaine. Cette différence de régime peut être perçue comme une inégalité d'accès à une démarche pourtant conçue pour simplifier les parcours administratifs des citoyens. Dans un contexte d'évolution des structures familiales, certains suggèrent d'ouvrir, sous conditions, cette procédure simplifiée à ces publics, par exemple en permettant le choix du nom d'un ascendant, tel qu'un grand-parent, ou, à défaut de filiation établie, en envisageant des modalités adaptées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de permettre un accès plus équitable à la procédure simplifiée de changement de nom, notamment pour les personnes ne disposant pas d'une double filiation et, le cas échéant, de préciser les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être envisagée.