Question de : Mme Nathalie Coggia
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures mises en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) visant à lutter contre le spoofing téléphonique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, à l'issue d'un processus comprenant notamment une consultation publique menée entre juillet et septembre 2025, cette mesure prévoit le masquage des numéros lors d'appels émis depuis l'étranger à destination de la France afin de renforcer la protection des usagers contre les appels frauduleux. Si cet objectif est légitime et largement partagé, sa mise en œuvre semble toutefois entraîner des effets collatéraux significatifs pour les Français établis hors de France. En effet, de nombreux expatriés ayant un numéro français rencontrent désormais des difficultés pour émettre des appels à destination de la France, notamment les administrations, les établissements bancaires ou les cliniques car leurs numéros masqués sont considérés comme non authentifiés. Cette situation peut engendrer des ruptures de communication préjudiciables, en particulier dans des démarches administratives ou des situations d'urgence. Par ailleurs, si cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire structuré (consultation publique préalable, débats parlementaires sur les règles encadrant le démarchage téléphonique, rejet d'amendements visant à en modifier la portée), il apparaît qu'aucun dispositif spécifique n'a été prévu pour tenir compte des contraintes propres aux Français de l'étranger. À ce jour, aucune action collective structurée n'a par ailleurs émergé pour contester ou adapter cette mesure, malgré les difficultés signalées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer précisément l'impact de cette mesure sur les Français établis hors de France, si des adaptations techniques ou réglementaires sont à l'étude afin de garantir la continuité des communications essentielles, notamment avec les services publics et si une concertation avec l'ARCEP et les opérateurs pourrait être engagée afin de mieux prendre en compte les spécificités des communications internationales dans la lutte contre le spoofing.