Autorité compétente pour la délivrance de la notion d'autorisation d'urbanisme
Question de :
M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion d'autorisation d'urbanisme intégrée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cet article ajoute également que les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Il lui demande donc quelle autorité est compétente pour la délivrance de cette autorisation et selon quelles modalités.
Auteur : M. Antoine Villedieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Date :
Question publiée le 21 avril 2026