Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la garantie dite « aide à la famille », également appelée « garantie aidant », introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se sont engagés à intégrer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Elle a pour objectif de permettre la prise en charge, totale ou partielle, des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur doit interrompre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper, notamment, d'un enfant en situation de handicap. Si cette mesure constitue une avancée notable pour les familles concernées, il apparaît néanmoins que, dans la majorité des cas, sa mise en œuvre est encadrée par une durée limitée. Or lorsqu'un enfant est en situation de handicap, les besoins en accompagnement et en présence parentale s'inscrivent souvent sur le long terme, voire de manière permanente. Dès lors, la limitation dans le temps de cette garantie semble en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'engagement d'aidant s'inscrit dans la durée. Dans ce contexte, Mme la députée, relevant que M. le ministre dispose du pouvoir de saisine du CCSF, lui demande s'il envisage de mobiliser cette instance afin de faire évoluer les modalités de cette garantie, notamment pour en adapter la durée aux situations de handicap durable ou permanent des enfants et aux besoins des familles aidantes.