Question de : M. Pascal Markowsky
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique applicable à la transmission des annexes jointes aux convocations des conseillers municipaux. Cette problématique lui a été remontée par des élus de Charente-Maritime et témoigne d'une incertitude juridique à laquelle de nombreuses collectivités se trouvent confrontées sans réponse claire. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, la convocation au conseil municipal est en principe transmise de manière dématérialisée, les conseillers municipaux pouvant toutefois demander à la recevoir par écrit à leur domicile. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cette convocation doit en outre être accompagnée d'une note explicative de synthèse, afin de permettre aux élus de délibérer en connaissance de cause. Par ailleurs, l'article L. 2121-13 du même code dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Ce principe général du droit à l'information des élus apparaît de nature à englober l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice effectif de leur mandat, y compris les annexes. Si ce cadre est clairement posé pour la convocation elle-même, des incertitudes demeurent quant au régime applicable aux annexes qui l'accompagnent, en particulier lorsque celles-ci revêtent un caractère volumineux ou technique. La question se pose notamment de savoir si la mise à disposition de ces annexes via des plateformes numériques sécurisées ou en mairie à des heures restreintes satisfait pleinement à l'obligation légale d'information des élus, y compris à l'égard des conseillers ayant demandé une transmission papier ou ne disposant pas des équipements informatiques nécessaires pour y accéder dans des conditions normales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les annexes doivent suivre le même régime de transmission que la convocation principale et, notamment, si un conseiller ayant demandé une transmission papier est en droit d'exiger que les annexes lui soient également adressées sous cette forme. Il lui demande enfin dans quelles conditions la mise à disposition des annexes sur un espace numérique sécurisé satisfait à l'obligation légale d'information des élus et quelles garanties les collectivités doivent apporter pour sécuriser juridiquement leurs délibérations.