Question de : M. Florent Boudié
Gironde (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'iniquité concernant la rémunération des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, cadre A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA, cadre B), qui sont actuellement les seuls agents de la filière culturelle territoriale à ne pas bénéficier du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette exclusion repose sur l'alignement de leur cadre d'emploi avec celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, également non éligibles au RIFSEEP. Par ailleurs, le décret du 27 février 2020, qui a permis à d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de bénéficier du RIFSEEP via des équivalences avec des corps de la fonction publique d'État, n'a pas intégré l'enseignement artistique. Bien que ces enseignants bénéficient d'autres régimes indemnitaires, tels que l'ISOE (indemnité de suivi et d'orientation des élèves), leurs montants sont nettement inférieurs à ceux du RIFSEEP, créant ainsi une inégalité au sein de la filière culturelle. Cette situation pousse certains enseignants à se réorienter vers d'autres concours de la fonction publique territoriale, tels que celui des attachés territoriaux, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans les établissements artistiques. Il apparaît donc nécessaire d'engager des discussions afin d'inclure les PEA et les ATEA dans le dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement au cadre d'emploi des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Cela permettrait de renforcer l'attractivité de ces métiers et de reconnaître la spécificité de leurs missions au sein de la filière culturelle territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture de telles concertations et d'indiquer les conditions et le calendrier qui permettraient de structurer ces discussions. L'objectif est de garantir une véritable équité dans l'attribution du régime indemnitaire RIFSEEP pour les agents de la filière culturelle territoriale.