Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la généralisation obligatoire de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, cette réforme de la direction générale des finances publiques impose à l'ensemble des entreprises françaises, y compris les très petites entreprises (TPE), artisans et indépendants, de recourir à une plateforme de dématérialisation agréée afin de recevoir et émettre leurs factures. Si l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peut être entendu, cette obligation a pour conséquence d'alourdir administrativement l'activité des petites structures. D'une part, elle engendre des coûts supplémentaires liés à l'abonnement à des plateformes privées, à l'adaptation des logiciels existants ou encore à l'accompagnement par des prestataires. D'autre part, elle représente une complexité administrative accrue pour des structures souvent dépourvues de services comptables internes. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures d'assouplissement pour ne pas pénaliser les TPE et PME.