Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la reprise des tombes en terrain commun. En effet, la commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue du délai de rotation de cinq ans à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales). Les textes ne prévoient pas de procédure précise et formalisée s'agissant de cette reprise à la différence de celle des concessions funéraires. Aucune précision n'est davantage apportée sur les tombes concernées par cette opération. Dès lors, les communes peuvent être amenées dans les faits à sélectionner parmi les tombes en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, uniquement celles qui sont réellement abandonnées et excluant volontairement de la reprise celles entretenues par les familles dès lors que, par ailleurs, les emplacements en terrain commun sont en nombre suffisant dans le cimetière. En conséquence, il souhaite avoir confirmation qu'une commune peut librement choisir parmi les tombes en terrain commun celles faisant l'objet d'une procédure de reprise à l'issue du délai de rotation de cinq ans.