Question de : M. Thierry Sother
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Cette réforme a permis de faciliter les démarches des citoyens souhaitant porter le nom de leur père, de leur mère ou d'accoler les deux, dans un délai rapide et par le biais d'une procédure déclarative en mairie. Elle constitue une avancée importante en matière de liberté individuelle et d'égalité. Toutefois, il semblerait que ce dispositif demeure inaccessible à certaines catégories de personnes, en particulier celles ne disposant légalement que d'un seul parent, ou d'aucun parent identifié. C'est notamment le cas pour les situations de naissance sous X, de filiation incomplète, d'adoption par une seule personne ou de décès d'un parent avant reconnaissance. En effet, la procédure actuelle repose exclusivement sur la possibilité de choisir un nom issu d'une double filiation, ce qui exclut, de fait, ces personnes. Cette situation soulève une difficulté au regard du principe d'égalité, dès lors que des citoyens, en raison de leur situation familiale ou de leur naissance, ne peuvent bénéficier d'un droit pourtant ouvert à la majorité. Elle peut également conduire à des situations individuelles préjudiciables, notamment lorsque le nom porté est source de difficultés personnelles, sociales ou administratives. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont envisageables afin de garantir un accès plus équitable à ce droit. Il serait notamment possible d'élargir la procédure simplifiée de changement de nom à des ascendants autres que les parents, tels que les grands-parents ou, le cas échéant, les générations antérieures, sous réserve de la production des actes d'état civil correspondants. Il est également suggéré d'ouvrir, pour les personnes dépourvues de toute filiation établie, la possibilité de choisir leur nom, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les citoyens. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de garantir à tous les citoyens un accès égal à la procédure simplifiée de changement de nom, indépendamment de leur situation familiale ou de l'origine de leur filiation.