Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de transposer en droit national la directive européenne du 14 octobre 2025, relative aux travailleurs des plateformes numériques. Le détournement du droit du travail par l'auto-entrepreneuriat déployé par les plateformes a des conséquences désastreuses pour ces travailleurs. La stratégie commerciale de recours à des travailleurs sous le statut d'auto-entrepreneur les prive des protections du salariat. En effet, le rapport santé course de « Médecin du monde » indique que 32 % des répondants ne disposent d'aucune couverture santé. Les plateformes sont exonérées de toute responsabilité alors que le rapport indique que 59 % des livreurs ont déjà eu au moins un accident du travail. De plus, la non limitation du temps de travail engendre des semaines à 63 heures de travail, pour gagner en moyenne moins de 6 euros bruts par heure. Pourtant, le statut d'auto-entrepreneur associé à tort aux livreurs occulte la subordination économique et organisationnelle systématique des travailleurs à la plateforme. Subordination qui se caractérise par une dépendance organisationnelle et économique incontestable : seulement 2 % des livreurs travaillent pour plusieurs plateformes simultanément. Ce lien de subordination est d'autant plus préoccupant qu'il est exacerbé par la situation d'irrégularité d'un certain nombre de livreurs. En effet, 64 % des livreurs sont sans titre de séjour. Cette impossibilité pour ces travailleurs de faire valoir leurs droits renforce leur dépendance aux plateformes qui profitent de leur situation pour générer des bénéfices toujours plus grands. La directive européenne introduit dans le droit des États membres une présomption légale de salariat pour les travailleurs de plateforme. Transposer cette directive n'est pas une option, mais bien une obligation. Le Gouvernement français doit introduire cette présomption avant décembre 2026. Or à ce jour, aucun projet de loi de transposition n'a été présenté en conseil des ministres. Cette inaction n'est pas sans conséquence : elle prolonge et aggrave la précarité de ces travailleurs. On ne peut manquer de s'interroger sur ce qui motive une telle attente. Depuis 2021, les plateformes mènent un lobbying intensif pour échapper à leurs obligations, investissant massivement pour contourner les dispositifs européens. L'opacité de l'agenda parlementaire du Gouvernement laisse présager des pressions sur celui-ci. Ainsi, elle lui demande s'il compte s'engager à transposer la directive relative aux travailleurs de plateforme avant décembre 2026. Elle souhaite également connaître le calendrier précis de cette transposition.