Question de : M. Éric Michoux
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des créateurs indépendants français confrontés à la prolifération de produits contrefaits vendus en ligne. En effet, de nombreux artistes, illustrateurs, ingénieurs, inventeurs, dont les créations sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), constatent la reproduction et la commercialisation non autorisées sur des plateformes de commerce en ligne. Ces reproductions illicites concernent divers supports (affiches, vêtements, objets décoratifs, etc.) et sont parfois même diffusées après la suppression de la signature de l'auteur. Malgré les dispositifs de signalement proposés par ces plateformes, les démarches engagées par les créateurs restent souvent sans effet concret, les produits concernés demeurent en ligne et continuent d'être commercialisés. Par ailleurs, les recours judiciaires engagés peinent à aboutir et sont trop onéreux pour un créateur indépendant. Cette situation engendre un préjudice économique et moral considérable pour ces derniers. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des vendeurs proposant des produits contrefaits sur les plateformes en ligne ? Quels dispositifs accessibles et plus efficaces sont prévus pour permettre aux créateurs de signaler ces atteintes et d'obtenir le retrait rapide des contenus illicites ? Il lui demande enfin quelle évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne et garantir la protection des droits d'auteur.