Question écrite n° 14840 :
Hausse des prix des carburants : une réponse gouvernementale insuffisante

17e Législature

Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Écologiste et Social

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente des prix des carburants et sur les mesures envisagées pour en limiter les effets sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes affectant les marchés énergétiques mondiaux, les données publiées par l'INSEE pour le mois de mars 2026 font état d'une hausse des prix à la consommation de 1 %, portée notamment par la progression des prix de l'énergie (+ 8,9 % sur un mois) et plus particulièrement des produits pétroliers (+ 17,1 % sur un mois). Sur un an, le prix du gazole a progressé de 23,5 % et celui de l'essence de 9,9 %. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte de reprise de l'inflation, dont le rythme mensuel a atteint en mars un niveau inédit depuis août 2023, ce qui est d'autant plus alarmant au regard de ses effets sur l'ensemble de l'économie et le pouvoir d'achat. Cette évolution s'est traduite concrètement par des hausses très significatives à la pompe : depuis le début des tensions au Moyen-Orient le 28 février 2026, les prix ont progressé d'environ 28 centimes par litre pour le SP95-E10, 27 centimes pour le SP98 et jusqu'à 61 centimes pour le gazole, carburant le plus consommé en France. Or les données les plus récentes mettent en évidence un décalage préoccupant entre la rapidité des hausses et la lenteur des baisses. À la suite de l'annonce d'un cessez-le-feu entre les États-Unis d'Amérique et l'Iran, une répercussion à la baisse de l'ordre de 5 à 10 centimes par litre était attendue. La baisse effectivement constatée n'a été que de 0,7 à 1,7 centime selon les carburants. Cette évolution asymétrique entre la hausse et la baisse des prix interroge les mécanismes de formation des prix ainsi que le niveau des marges pratiquées par les acteurs du secteur. La situation actuelle pèse en premier lieu sur les ménages les plus modestes, souvent contraints d'utiliser leur véhicule en zones périurbaines et rurales, pour lesquels le carburant représente une part incompressible du budget. Dans ce contexte, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mis en place ou envisagent une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, dans la continuité des mécanismes adoptés au niveau européen en 2022 face à la flambée des prix. Le 21 avril 2026, soit près de deux mois après le début du conflit, le Gouvernement a finalement annoncé une aide forfaitaire de 50 euros, versée en une seule fois en juin, à destination des « travailleurs modestes grands rouleurs », ciblant environ 2,9 millions de Français sous conditions de revenus et de kilométrage. Si cette mesure constitue une première reconnaissance de la détresse des ménages dépendants de leur véhicule, elle appelle plusieurs observations critiques. D'abord, elle exclut une large partie des Français, dont certains particulièrement vulnérables à la hausse des prix, alors même qu'ils restent contraints de se déplacer pour des besoins essentiels. Ensuite, rapportée à une hausse pouvant atteindre 61 centimes par litre pour le gazole, cette aide équivaut en moyenne à 20 centimes par litre sur trois mois seulement, soit une compensation très partielle d'une hausse qui, elle, ne se limite ni dans le temps ni dans son périmètre. Enfin et surtout, cette aide agit du côté de la demande sans rien changer aux conditions de l'offre : elle transfère la charge vers le contribuable sans contraindre les distributeurs à répercuter fidèlement les variations des cours internationaux. En l'absence d'un encadrement des niveaux de rentabilité des grands distributeurs pétroliers, l'aide publique risque de soutenir indirectement les profits du secteur plutôt que de soulager durablement les consommateurs. Le Gouvernement a lui-même appelé à davantage de transparence dans la formation des prix des carburants, sans pour autant franchir le pas d'une régulation contraignante. Une aide ciblée aux ménages et un encadrement des prix constituent deux leviers complémentaires, qui doivent être activés simultanément pour produire un effet réel sur le pouvoir d'achat. Une telle passivité face à la hausse marquée des prix à la pompe n'est pas acceptable, tant ses conséquences sur le pouvoir d'achat sont immédiates et significatives. Cette absence de réaction contraste nettement avec les initiatives prises dans plusieurs pays européens et met en évidence une insuffisance de réponse de la part de l'exécutif face à une situation qui exige pourtant des mesures rapides et concrètes. Le maintien de cette inertie apparaît difficilement justifiable au regard de la situation. Il souhaite donc savoir : comment il explique le faible niveau de répercussion de la baisse des cours internationaux du pétrole sur les prix à la pompe ; s'il entend recourir au mécanisme d'encadrement des marges des distributeurs qu'il a lui-même évoqué, afin de garantir une transmission plus fidèle et plus rapide des variations des prix internationaux aux consommateurs ; enfin, s'il envisage de soutenir, au niveau national ou dans le cadre européen, la mise en place d'une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, afin de financer des mesures de soutien direct au pouvoir d'achat des ménages.

Réponse publiée le 9 juin 2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026.  Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

Données clés

Auteur : M. Alexis Corbière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Ministère répondant : Porte-parole du Gouvernement et Énergie

Dates :
Question publiée le 5 mai 2026
Réponse publiée le 9 juin 2026

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