Réponse publiée le 7 juillet 2026

L'octroi d'aides publiques impose déjà des obligations et des contreparties aux entreprises bénéficiaires. Ainsi, pour les aides à caractère général, des critères d'éligibilité et des modalités de calcul dépendant de l'activité de l'entreprise existent : par exemple, les exonérations de cotisations sociales sont assises sur les rémunérations effectivement versées aux salariés et le crédit d'impôt recherche (CIR) est entièrement déterminé par les dépenses de R&D effectivement réalisées. Pour ce qui est des aides à des projets industriels spécifiques, comme les aides à l'investissement soutenues par France 2030, des conditions encore plus précises de réalisation du projet existent. Concernant les aides aux grands projets industriels, elles prévoient des engagements précis sur la localisation et le maintien des investissements soutenus. Pour les projets industriels dont la localisation des investissements subventionnés est explicitement fixée par contrat, toute modification substantielle du projet (abandon partiel ou délocalisation d'activité) donne lieu à une ré-instruction de l'aide et peut conduire à une diminution du soutien public, voire à un remboursement. Des clauses analogues existent également dans le cadre du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) : le bénéfice de l'aide est réservé aux entreprises qui exploitent les investissements éligibles au C3IV pendant au moins cinq ans en France à compter de leur mise en service. Il existe en outre des mécanismes spécifiques pour prévenir les risques de délocalisation lorsque l'objectif même de l'aide porte sur l'ancrage territorial de l'activité et de l'emploi, comme c'est le cas par exemple des aides à finalité régionale [i] (AFR), qui prévoient des obligations de maintien des emplois créés dans la zone concernée pendant au moins cinq ans pour les grandes entreprises et trois ans pour les petites et moyennes entreprises. Ces aides sont également assorties de clauses « antidélocalisation » intra-européennes : une entreprise ne peut pas bénéficier d'une aide AFR en France pour une activité qui aurait été délocalisée depuis un autre État membre dans les années précédentes. Concernant l'octroi d'aides à caractère général tel que le CIR ou les allègements généraux, elles nécessitent d'avoir une activité en France. Le CIR est par exemple conditionné à la réalisation de l'activité de R&D en France : cela signifie que l'aide ne peut être touchée que sur les salaires des personnels de R&D localisés en France ou pour les actifs de R&D tant qu'ils sont utilisés en France. Toute délocalisation met fin au versement de l'aide. Toutefois, ces conditions ne permettent d'éviter des délocalisations futures, puisque cela contreviendrait aux règles de libre circulation des capitaux et de liberté de circulation. En effet, les conditions imposées aux entreprises doivent toutefois dépendre de l'objectif poursuivi par l'aide. Imposer des obligations qui ne contribuent pas directement à l'objectif de l'aide peut réduire son efficacité. En particulier, des conditions décorrélées de l'objectif final de l'aide peuvent représenter un coût additionnel pour l'entreprise, susceptible de la conduire à renoncer à des projets et des investissements. Les principes du marché unique européen, fondés notamment sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'installation, limitent la possibilité de conditionner une aide à des engagements sans lien direct avec son objectif.