Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente création des délits d'homicide routier et de violences routières. Député à l'origine de ce texte puis rapporteur de la loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière définitivement adopté en 2025, il souhaiterait d'abord connaître l'état d'avancement des mesures réglementaires relatives à ce texte. Par ailleurs, soucieux d'évaluer les avancées concrètes issues de cette nouvelle législation, il souhaiterait savoir combien de procès relatifs à l'homicide et aux blessures routières se sont tenus en France à ce jour. Combien de décisions définitives ou temporaires ont été rendues à ce sujet ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles sont les peines moyennes rendues pour ces infractions et quelle est leur portée par rapport aux anciens délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires par conducteur.