Réponse publiée le 11 août 2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d'assurer la mise en œuvre effective de ce texte, dont l'adoption a marqué une étape importante dans la lutte contre les comportements les plus graves sur les routes. Il porte également une attention particulière aux données d'ores et déjà disponibles, afin d'en apprécier les effets concrets. S'agissant tout d'abord des mesures d'application de cette loi, l'article 1er a créé les délits d'homicide routier et de blessures routières ainsi que de nouvelles circonstances aggravantes, parmi lesquelles la consommation de substances psychoactives de façon détournée ou manifestement excessive. La liste de ces substances doit être fixée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À cette fin, un groupe de travail dédié a été mis en place associant les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé, ainsi que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Les travaux interministériels se poursuivent toujours, et le texte fera l'objet d'une saisine du Conseil d'État à l'automne. Par ailleurs, l'article 6 de la loi a transformé la contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h hors récidive, en délit éligible à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Ces dispositions devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret. Le décret correspondant a donc été pris le 22 décembre 2025, publié le 24 décembre 2025 et est entré en vigueur le 29 décembre 2025. Bien que la loi n'exigeait qu'un décret simple, son contenu impliquait une modification de dispositions réglementaires du code de la route, nécessitant ainsi la saisine du Conseil d'État. Son élaboration a donc donné lieu à d'importants travaux associant les administrations compétentes et le Conseil d'État. Concernant les premiers résultats de la réforme, il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 9 juillet 2025 sont applicables aux faits commis à compter du 11 juillet 2025. Les premières données statistiques disponibles montrent donc qu'en 2025, 31 condamnations ont été prononcées pour des faits qualifiés d'homicide routier commis à compter du 11 juillet 2025. Pour les blessures routières, 15 condamnations ont été prononcées pour des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois et 263 condamnations pour des faits ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, lorsque les faits ont été commis à compter du 11 juillet 2025. À titre de comparaison, pour les faits de même nature commis avant l'entrée en vigueur de la réforme, 803 condamnations ont été prononcées sur le fondement de l'infraction d'homicide involontaire commis par un conducteur. Dans le même temps, 1 078 condamnations ont été prononcées pour des blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois, et 5 709 condamnations pour des blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois. Les données relatives aux premiers mois de l'année 2026 ne sont, elles, pas encore consolidées et ne sont donc pas disponibles à ce stade. S'agissant enfin des peines moyennes prononcées et de l'appréciation de la portée de la réforme, il apparaît prématuré de tirer des enseignements fiables. Le nombre de condamnations prononcées en 2025 pour des faits commis après le 11 juillet 2025 demeure encore trop faible et récent pour déterminer une tendance du quantum d'emprisonnement prononcé, ainsi que des mesures rendues obligatoires. Une analyse des peines prononcées nécessite un recul temporel suffisant afin de prendre en compte l'ensemble des procédures, qui, à date, ne sont pas encore toutes jugées ou enregistrées.