Question de : M. Thierry Frappé
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la crise assurantielle majeure que traversent les collectivités territoriales, mise en lumière par le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales de mars 2024. Ce rapport révèle que depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités ayant lancé un appel d'offres n'ont reçu aucune réponse d'assureur, que 20 % ont subi une résiliation unilatérale de leur contrat, et que de nombreuses collectivités font face à des hausses considérables de primes et de franchises, parfois sans lien direct avec leur sinistralité. La concentration extrême du marché autour de quelques acteurs, l'augmentation des risques climatiques et sociaux, ainsi que l'absence de mécanismes suffisants de protection mettent gravement en péril la continuité des services publics locaux et la libre administration des collectivités. La mission formule notamment plusieurs recommandations fortes, telles que l'allongement du préavis obligatoire en cas de résiliation, l'élargissement des compétences du Médiateur de l'assurance, ou encore la création d'un dispositif spécifique d'indemnisation pour les dommages liés aux émeutes. Face à cette situation structurelle qui fragilise durablement les communes, départements et régions, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer un marché assurantiel concurrentiel, protéger efficacement les collectivités territoriales contre les ruptures de couverture, et garantir à l'ensemble des territoires un accès stable, soutenable et équitable à l'assurance.