Question de : M. Corentin Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que « la première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ». Il prévoit également que « lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente ». Or l'application stricte de ce seuil de 15 % peut avoir des conséquences redoutables pour certaines communes rurales qui, en dépit d'une baisse souvent minime de population, continuent pourtant d'exercer des fonctions de centralité et de services pour leur bassin de vie. Dans plusieurs territoires, une très faible variation démographique suffit à faire perdre le bénéfice de la DSR « bourg-centre ». À titre d'illustration, une commune rurale a récemment vu sa population DGF passer légèrement sous le seuil requis, entraînant la disparition progressive de sa DSR « bourg-centre ». En l'espace de trois années, cette dernière est passée d'environ 96 000 euros à 48 000 euros au titre de la garantie de sortie, puis à 0 euro. Pour les communes concernées, cette perte de ressources est extrêmement préoccupante dans la mesure où leur fonction de bourg-centre demeure tout comme les charges afférentes. Dans ce contexte, une telle évolution est susceptible d'affecter leur budget de fonctionnement et donc d'obérer durablement leurs capacités d'investissement et ce dans un contexte budgétaire déjà contraint. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution de la DSR « bourg-centre », notamment le seuil de 15 % de la population cantonale, afin de mieux prendre en compte la réalité des fonctions exercées par les communes rurales concernées et d'éviter des effets de seuil aux conséquences financières disproportionnées.