Question de : Mme Cyrielle Chatelain
Isère (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations. En effet, cette réforme modifie profondément le cadre fiscal applicable au secteur non lucratif en intégrant, par principe, les associations employeuses dans le champ des structures redevables de cette taxe, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette évolution entraîne une augmentation directe des charges, la taxe étant assise sur la masse salariale et s'ajoute à d'autres contributions déjà supportées par ces structures, notamment la taxe sur les salaires. Dans un contexte où de nombreuses associations jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'accompagnement des publics fragiles, l'éducation ou encore l'insertion professionnelle, cette nouvelle charge financière suscite de vives inquiétudes. En particulier, elle pourrait conduire certaines structures à réduire leurs capacités d'action, à limiter leurs investissements, voire à freiner leurs recrutements ou à renoncer à certaines embauches, en raison de contraintes budgétaires accrues. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations quant à son équité, dans la mesure où les associations, souvent bénéficiaires des financements liés à la formation professionnelle, deviennent simultanément contributrices à ce dispositif, sans que des modalités spécifiques adaptées à leur fonctionnement aient été clairement définies à ce jour. Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin d'accompagner les associations face à cette augmentation de charges ? Quels aménagements ou exonérations partielles sont envisagés pour les structures les plus fragiles ? Elle lui demande également comment il compte éviter que cette réforme n'ait pour conséquence de freiner les embauches et de diminuer les capacités financières des associations, au détriment de leurs missions d'intérêt général.