Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité prévues dans le cadre des prochaines éditions du dispositif de leasing social. Mis en place afin de soutenir les ménages les plus modestes et pour faciliter la transition énergétique, ce dispositif a rencontré un succès important dès sa première édition. Selon les données communiquées par le Gouvernement, cette aide financière à la location d'un véhicule électrique a représente près d'un quart des ventes de véhicules électriques en France en 2025. Si la contractualisation sur une durée de 36 mois vise légitimement à éviter le cumul de cette aide publique et à élargir le nombre de nouveaux bénéficiaires, son application stricte pourrait toutefois produire un résultat d'exclusion non anticipé pour une partie importante des conducteurs ayant contractualisé en janvier 2024. En effet, ces ménages arriveront au terme de leur contrat au début de l'année 2027 sans qu'aucune visibilité n'existe à ce jour sur le calendrier de la future édition du leasing. Or les précédentes campagnes ont été ouvertes selon des temporalités très variables : janvier 2024 pour la première édition, septembre 2025 pour la suivante, puis juillet 2026 pour l'édition à venir. Cette absence de stabilité nourrit de fortes inquiétudes quant à une éventuelle ouverture tardive du dispositif en 2027, possiblement à l'été ou à l'automne. Une telle situation créerait un décalage temporel important entre la restitution obligatoire du véhicule à l'issue des 36 mois et l'accès à un nouveau contrat aidé. De nombreux ménages remplissant pourtant toujours les critères sociaux et professionnels du dispositif risqueraient alors de se retrouver temporairement sans solution de mobilité abordable, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où le véhicule individuel demeure indispensable pour les trajets domicile-travail. Par ailleurs, cette rupture de continuité pourrait conduire certains foyers à renoncer temporairement à l'électrique ou à se tourner vers des véhicules thermiques anciens, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le dispositif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, de préciser dès à présent le calendrier prévisionnel de l'édition 2027 du dispositif de leasing social et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un mécanisme transitoire permettant aux bénéficiaires de l'édition 2024 dont le contrat arrive à échéance dans les mois précédant l'ouverture de la campagne 2027 de déposer de manière anticipée une nouvelle candidature, sous réserve que le nouveau contrat ne prenne effet qu'après restitution du précédent véhicule.