Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs automobiles indépendants, notamment dans le secteur du vitrage automobile. Depuis la loi dite « Hamon », l'assuré doit pouvoir choisir librement le réparateur professionnel auquel il souhaite confier son véhicule après un sinistre. Ce principe est essentiel : il protège le consommateur, garantit une concurrence loyale entre professionnels et permet le maintien d'un tissu de TPE et PME de proximité dans les territoires. Or de nombreux réparateurs indépendants alertent sur des pratiques qui, sans remettre formellement en cause ce droit, pourraient en limiter l'effectivité : orientation insistante des assurés vers des réseaux agréés, contestations répétées de factures, délais de remboursement importants, pression tarifaire, ou encore complexité administrative décourageant le recours à des professionnels non agréés. Ces difficultés fragilisent des entreprises locales qui interviennent pourtant au service des assurés, souvent dans des délais rapides et au plus près des besoins des automobilistes. Elles posent aussi une question de fond : si le libre choix du réparateur est reconnu par la loi, encore faut-il qu'il soit réellement garanti dans les faits. Dans plusieurs territoires, des entreprises indépendantes du secteur font aujourd'hui état de tensions de trésorerie importantes, liées notamment à des retards ou à des contestations de remboursement. Ces situations doivent alerter, car elles peuvent conduire à une concentration accrue du marché au profit de réseaux agréés, au détriment du consommateur comme de l'emploi local. Le Gouvernement a indiqué qu'une enquête nationale de la DGCCRF devait être relancée en 2026 sur ce secteur. Aussi, elle lui demande de préciser le calendrier, le périmètre et les moyens de cette enquête, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité du libre choix du réparateur, protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques abusives et assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs du secteur.