Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les personnes nées en Polynésie française dans leurs démarches d'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). Depuis le 4 octobre 2022, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, les demandes de casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française sont désormais centralisées auprès du casier judiciaire national de Nantes, mettant fin à la délivrance locale auparavant assurée par le tribunal de première instance de Papeete. Or de nombreux usagers se heurtent depuis à des rejets automatiques de leurs demandes, en raison d'un répertoire national des lieux de naissance manifestement incomplet ou inadapté aux réalités administratives polynésiennes. Plusieurs communes ou lieux de naissance de Polynésie française ne seraient pas correctement intégrés dans les bases nationales, notamment Hanavave, Omoa, Fatu Hiva, Apataki, Mangareva ou encore Mataiea. Cette situation entraîne l'impossibilité d'effectuer certaines demandes en ligne, des incohérences entre les données de l'état civil local et les bases nationales, des démarches papier longues et complexes et des délais anormalement importants pour obtenir un bulletin n° 3. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les administrés concernés, avec des blocages de procédures liées à l'emploi, à la formation, aux agréments administratifs ou encore aux activités bénévoles. Un cas concret a notamment conduit au blocage pendant plus de cinq mois du renouvellement d'un agrément auprès du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (SEFI) en Polynésie française, empêchant la poursuite de formations destinées notamment à des personnes en situation de handicap, des salariés et des bénévoles. Les différents échanges engagés localement semblent converger vers un problème technique et structurel relevant d'une compétence exclusivement nationale, nécessitant une intervention du ministère de la justice afin de mettre à jour et harmoniser les bases de données utilisées par le casier judiciaire national et les systèmes liés à l'état civil. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger rapidement les dysfonctionnements affectant les lieux de naissance en Polynésie française dans les bases nationales ; dans quels délais une harmonisation complète des données d'état civil polynésiennes avec les systèmes nationaux pourrait intervenir ; et enfin, si des mesures transitoires sont envisagées afin de garantir aux citoyens polynésiens un accès normal et rapide à leurs extraits de casier judiciaire.