Réponse publiée le 8 avril 2025

Les demandes de subventions au titre des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID, FNADT et DPV) sont encadrées par les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisées chaque année par une instruction ministérielle aux préfets. Ces règles permettent de garantir l'égalité de traitement des collectivités et la sécurité juridique des subventions. A cet égard, la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention est la même que ce soit pour la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Elle figure à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les pièces obligatoires correspondent au strict minimum nécessaire pour permettre au préfet d'analyser la nature du projet, son éligibilité, sa maturité et le besoin de financement de la collectivité. Une note explicative et un plan de financement prévisionnel doivent d'ailleurs être joints au dossier. Des formalités de même nature figurent également dans les règlements adoptés par les Départements et les Régions pour les subventions qu'ils accordent au bloc communal. Conscient des difficultés pouvant être rencontrées par certaines collectivités, le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, depuis l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers. Il convient également de préciser que le Gouvernement a mis en œuvre, à travers une instruction ministérielle du 31 mai 2024, une programmation pluriannuelle de la DETR, de la DSIL et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), afin de conférer davantage de visibilité aux collectivités sur le soutien financier de l'Etat. Enfin, le Gouvernement publie chaque année un bilan de l'utilisation de ces dotations (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement) et rend disponible en libre accès la liste des opérations subventionnées au titre de ces dotations, collectivité par collectivité (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/projets-finances-par-les-dotations-de-soutien-a-linvestissement-des-collectivites-territoriales/).