Réponse publiée le 3 novembre 2026

L'évolution récente des textes applicables à l'encadrement des services de police municipale a pris en compte l'évolution des missions de ces services. La condition d'effectif, définie à l'article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 et à laquelle est subordonnée la création d'un emploi de directeur de police municipale, a ainsi été revue. Ainsi, le seuil de quarante agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale, retenu lors de la création du cadre d'emplois en 2006, a été divisé par deux par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014. Par la suite, le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 a modifié, à compter du 1er décembre 2023, la composition de l'effectif à prendre en compte. Désormais, un emploi de directeur de police municipale peut être créé dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant un service de police municipale dont l'effectif est d'au moins vingt agents affectés de manière permanente au service et concourant aux missions de police, sans que ces agents relèvent tous des cadres d'emplois de la police municipale. Ainsi, outre les policiers municipaux et les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), les opérateurs de vidéoprotection ou les agents d'accueil d'un poste de police peuvent être comptabilisés s'ils sont intégrés à un service chargé des missions de police sous l'autorité de ce directeur. L'enquête annuelle du ministère de l'intérieur relative aux polices municipales, dont les dernières données portent sur l'année 2024, recense 4 592 communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un service de police municipale. Près de 285 d'entre eux atteignent le seuil de 20 agents de police municipale, contre 110 sous l'empire du seuil de 40 agents. En appliquant le critère de l'effectif élargi de la dernière réforme et en ne prenant en compte que les ASVP, potentiellement rattachés au service de police municipale, 385 collectivités seraient susceptibles de créer un emploi de directeur de catégorie A. La majorité de ces collectivités compte au moins 80 000 habitants et une quarantaine d'entre elles moins de 20 000 habitants. Les communes de taille intermédiaire ne sont donc pas structurellement écartées de ce dispositif. Toutefois, un nombre significatif de collectivités éligibles a fait le choix, qui leur appartient, de ne pas créer cet emploi de directeur. Par ailleurs, l'encadrement des services de police municipale n'appelle pas nécessairement un emploi de catégorie A. Les chefs de service de police municipale, cadre d'emplois de catégorie B, qui n'est soumis à aucune condition d'effectif, ont statutairement vocation à encadrer et à coordonner l'action des agents ainsi qu'à exercer les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire. De plus, l'article 2 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 relatif aux agents de police municipale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-95 du 15 février 2023, confie aux brigadiers-chefs principaux, agents de catégorie C en grade d'avancement, l'encadrement des gardiens et brigadiers.  Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté par le Sénat le 10 février 2026 et en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, s'inscrit dans cette architecture. L'exercice des compétences judiciaires élargies y est notamment subordonné à la présence, au sein du service, de personnels exerçant des fonctions d'encadrement en nombre suffisant pour garantir un encadrement effectif et permanent. Ces garanties reposent sur les fonctions réellement exercées et sur la qualification des agents, et non sur leur appartenance à la catégorie hiérarchique de niveau A. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier à nouveau le décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité auquel le Gouvernement porte une grande attention et qu'il continuera de soutenir.