Question de : Mme Blandine Brocard
Rhône (5^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du III de l'article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales lors du premier vote des indemnités des élus après le renouvellement général : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ». Lors de cette première délibération, aucune indemnité n'est en effet allouée à un autre membre du conseil municipal que ceux désignés dans la délibération. Il lui demande donc s'il y a lieu d'annexer un tableau vide, d'annexer un tableau indiquant les membres du conseil municipal qui ne perçoivent pas d'indemnité, ou encore d'ajouter en annexe le même tableau que celui qui figure dans la délibération.