Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention indignes et illégales au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et sur les mesures envisagées pour faire respecter la loi et la dignité humaine au sein des lieux de privation de liberté. Le 30 janvier 2020, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'indignité de ses prisons et sommée de prendre des mesures pour y mettre un terme. En mai 2022, 71 038 personnes étaient détenues en France et le taux d'occupation moyen en maison d'arrêt était de 138,9 % et plus d'un détenu sur deux vivait dans des prisons occupées à plus de 120 % d'après le rapport « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme ? » de l'Observatoire international des prisons (OIP). À Nantes, d'après le rapport de visite du 2 au 6 juin et du 10 au 11 juin 2025 sur le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la situation est encore plus grave : au 2 juin 2025, le taux d'occupation atteint 199,6 %, avec 255 personnes dormant sur des matelas au sol. Des détenus sont placés à trois dans des cellules de 10,5 m2, y compris dans des cellules pour personnes à mobilité réduite. L'encellulement individuel est devenu difficilement réalisable et de nombreuses personnes vivent sans disposer des 3 m2 minimum, dans des conditions qualifiées d'indignes au regard du droit européen. Cette situation entraîne des conséquences alarmantes : promiscuité accrue et violences, accès insuffisant aux soins, au travail, à l'enseignement, aux activités et au sport, enfermement prolongé en cellule et impossibilité de construire de véritables parcours d'insertion. De plus, cela met les personnels en grande difficulté. Les effectifs sont adaptés à un effectif d'environ 500 détenus, alors que l'établissement en accueille plus de 1 000, entraînant fatigue, épuisement et tension permanente, malgré un engagement professionnel salué par les contrôleurs. Par ailleurs, les fouilles ne respectent pas les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité (fouilles intégrales systématiques). Le rapport dénonce une pratique indigne de demander aux femmes d'ôter leur protection hygiénique. Alors que les troubles psychiatriques sont nombreux et en augmentation, l'hôpital de jour du SMPR, doté de 20 places, n'est occupé qu'à 65 %. La surpopulation détourne l'outil de soin de sa finalité, avec des placements « d'autorité » imposés pour gérer le manque de places en détention. Il apparaît urgent de déployer des mesures pour désengorger les prisons, mesures inscrites dans le code pénal, à savoir le recours à des peines alternatives à la prison, qui visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l'incarcération et le surpeuplement des prisons. Il s'agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), le travail d'intérêt général, les jours-amende, le stage de citoyenneté et la sanction-réparation. Toutefois, malgré le principe selon lequel l'emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L'emprisonnement reste, avec l'amende, la peine de référence. Par ailleurs, concernant le recours à la détention provisoire, censé être exceptionnel, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l'attente de leur jugement, selon l'Observatoire international des prisons. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes. La France ne peut plus être pointée du doigt pour ses conditions de détention et les détenus doivent retrouver une vie digne. L'établissement doit disposer d'un personnel en effectif suffisant, déterminé en fonction du nombre réel de personnes hébergées afin que les rythmes de travail garantissent une présence, une disponibilité et une vigilance suffisante des agents. L'espace sanitaire des cellules, où se trouvent les WC, doit être entièrement cloisonné pour respecter l'intimité. Les cours de promenade doivent comporter des équipements sportifs en nombre suffisant, des WC et un point d'eau, un urinoir et un préau en état de fonctionnement. L'exigence imposée aux détenues fouillées intégralement pendant leurs menstruations de retirer leur protection interne porte gravement atteinte à leur dignité et doit prendre fin sans délai. La pratique observée consistant à faire signer aux détenus un document dans lequel ils acceptent de renoncer à l'encellulement individuel est illégale et doit cesser. L'outil de soin doit être pleinement utilisé, après avis médical. Les placements dits « d'autorité » doivent également cesser. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être pris en compte au sein de la maison d'arrêt de Nantes. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement le droit dans le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et plus largement, dans les lieux de privatisation de libertés afin, ainsi, d'assurer la dignité humaine aux détenus. Elle lui demande également comment il compte s'assurer du respect effectif des droits des détenus.