Réponse publiée le 11 août 2026

La lutte contre les violences sexuelles, en particulier lorsqu'elles surviennent au préjudice des mineurs, et la protection de ces derniers constituent une priorité de la politique pénale conduite par le ministère de la Justice et s'inscrivent dans le prolongement d'une mobilisation ancienne de l'institution judiciaire sur ces sujets. La circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs invite les parquets à porter la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau équivalent à celui mis en œuvre en matière de violences intrafamiliales. Elle invite les procureurs de la République à inscrire pleinement la lutte contre les violences faites aux mineurs, en lien avec les magistrats du siège, les services de greffe, les associations d'aide aux victimes et les avocats, au cœur de la politique de la juridiction, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants en matière de violences intrafamiliales (COPIL, filières d'urgence,…). Les parquets sont en outre invités à investir pleinement les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés à la protection contre les violences faites aux mineurs. Enfin, la circulaire appelle une réponse pénale ferme en matière d'infractions sexuelles commises au préjudice de mineurs. Les circulaires de politique pénale des 27 janvier et 16 octobre 2025 ont réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles commises au préjudice des mineurs. La circulaire du 23 mai 2026 relative au traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire rappelle l'exigence d'un traitement judiciaire particulièrement diligent et adapté. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les dispositifs de signalement et les échanges d'informations entre les parquets, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et l'ensemble des professionnels au contact des mineurs, afin de permettre le signalement des faits le plus tôt possible, accompagné d'une protection immédiate des victimes. Enfin, les circonstances dramatiques du décès de la jeune Lyhanna ont conduit le ministère de la Justice à diffuser une circulaire le 6 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs, qui a sollicité une mobilisation massive des parquets pour procéder à une revue immédiate des procédures en cours et de leurs modes de fonctionnement concernant leur traitement, afin d'assurer un traitement rigoureux et individualisé de chaque procédure. Cette circulaire a été suivie d'une dépêche du 12 juin 2026 précisant les modalités de recensement et de traitement des affaires de violences sexuelles sur mineurs en cours. À cette occasion, les procureurs généraux ont été sollicités pour procéder à une analyse approfondie des opérations conduites pour procéder à la revue des procédures, ainsi qu'à l'identification des difficultés, des bonnes pratiques et des besoins matériels et humains, notamment s'agissant de la question des expertises psychiatriques et psychologiques et des effectifs nécessaires tant dans les services d'enquête qu'au sein de l'institution judiciaire, nécessaires au maintien du traitement prioritaire des procédures de violences sexuelles sur mineurs. A l'issue de cette opération, au 15 juillet 2026, 69 626 dossiers ont été revus sur l'ensemble du territoire, soit 82 % du stock national, et 85 047 plaintes ont été recensées par les procureurs de la République. Sur cet ensemble, 970 dossiers ont été identifiés comme prioritaires. La revue a conduit à l'ouverture de 1 350 informations judiciaires (+309 %) pour des crimes et délits de nature sexuelle au préjudice de mineurs et à l'incarcération, en détention provisoire ou en exécution de peine, de 675 personnes mises en cause (+173 %). Cette revue a mis en évidence plusieurs enseignements : 38,5 % des procédures concernent des faits criminels et 61,5 % des faits délictuels ; dans 83,5 % des affaires, un auteur est identifié ; 91,4 % des personnes mises en cause n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation antérieure ; 36 % des victimes sont encore mineures aujourd'hui ; l'ancienneté moyenne des dossiers traités par les parquets est de 14,2 mois. Dans le prolongement de cette revue, le garde des Sceaux rencontre, au mois de juillet dernier, l'ensemble des procureurs généraux pour examiner, dans le ressort de chaque cour d'appel, les résultats de cette opération, mais également pour permettre l'identification des difficultés locales et définir les moyens nécessaires pour pérenniser le traitement prioritaire des violences sexuelles sur mineurs. Le ministère de la Justice a salué, à cette occasion, la mobilisation massive et exemplaire des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des services d'enquête. Le ministère de la Justice entend étudier les analyses et demandes des procureurs généraux, ainsi que les axes de réflexion dégagés dans le pré-rapport du 19 juin 2026 et le rapport intermédiaire du 10 juillet 2026 de la mission interministérielle d'inspection confiée à l'inspection générale de la Justice (IGJ), à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Sans attendre les résultats de ces analyses approfondies en cours, une dépêche rappelant les critères de compétence territoriale en matière de violences sexuelles sur mineurs a été diffusée le 29 juin 2026. Cette dépêche réaffirme la primauté du lieu de commission des faits pour déterminer la compétence territoriale, soulignant son caractère objectif et stable afin de limiter autant que possible les dessaisissements entre différentes juridictions. Outre la réaffirmation des grands principes dégagés dans la circulaire du 11 mai 2017 relative à la compétence territoriale, notamment en matière de traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, la dépêche insiste sur la nécessité de faire application des dispositions de l'article 41, alinéa 3, du code de procédure pour permettre la conduite des investigations en différents lieux du territoire national sans pour autant entraîner des dessaisissements successifs, identifiés non seulement comme des sources de retards ou d'allongement des délais de traitement mais comme de potentiels risques sur la traçabilité et le suivi des procédures. Enfin, la dépêche affirme la nécessité absolue d'un contact préalable entre les parquets et, dans les plus brefs délais, d'une transmission dématérialisée d'une copie ou de l'original de la procédure en cas de dessaisissement lorsque ce dernier apparaît inévitable. Elle préconise en outre un enregistrement systématique d'une telle opération dans les logiciels métiers du ministère de la Justice ainsi que l'information immédiate de la victime, afin de garantir la traçabilité des procédures. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la protection des enfants, actuellement en cours d'examen par l'Assemblée nationale, comporte notamment, en ses articles 6 et 10, des dispositions visant à créer une ordonnance de sûreté de l'enfant, à imposer des délais brefs de réalisation des enquêtes relatives à des faits de nature sexuelle commis sur des mineurs, ainsi qu'à améliorer l'information des victimes.