Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de résiliation des assurances emprunteur associées aux crédits à la consommation. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a constitué une avancée majeure pour les consommateurs en ouvrant un droit de résiliation et de substitution, sans frais, sans délai de préavis et à tout moment, des assurances emprunteur associées aux crédits immobiliers. Cette réforme permet à la fois de renforcer la concurrence entre assureurs, de favoriser le pouvoir d'achat des ménages et de permettre aux emprunteurs de bénéficier d'offres plus avantageuses pendant toute la durée de leur prêt. Cependant, il apparaît que les assurances emprunteur souscrites dans le cadre de certains crédits à la consommation restent soumises à des conditions de résiliation particulièrement restrictives, parfois limitées à une courte période suivant la souscription, pouvant aller jusqu'à seulement trente jours. Une fois ce délai passé, les emprunteurs se trouvent durablement privés de toute possibilité effective de changer d'assurance pour une offre plus compétitive, alors même que le coût de l'assurance représente une part importante du coût total du crédit. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre les emprunteurs immobiliers et les emprunteurs titulaires d'un crédit à la consommation. Cette asymétrie soulève également des interrogations au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel garantit une protection suffisante des consommateurs dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur associés aux crédits à la consommation. Elle lui demande également si les autorités compétentes ont relevé des pratiques susceptibles de restreindre de manière excessive les possibilités de résiliation ou de substitution de ces assurances et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire visant à étendre aux crédits à la consommation un droit comparable à celui instauré pour les crédits immobiliers par la loi Lemoine.