Réduction des crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire
Question de :
Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction envisagée des crédits de l'action 4 du programme 305 consacrés au soutien de l'économie sociale et solidaire (ESS). Selon les informations communiquées par ESS France et de nombreux acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait, par le biais de mesures de gel ou d'annulation de crédits, de réduire significativement les moyens consacrés à cette action budgétaire, alors même que ceux-ci avaient été maintenus au niveau de 2025 lors de l'examen de la loi de finances. Ces crédits financent notamment les missions d'intérêt général exercées par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ainsi que plusieurs réseaux nationaux de l'ESS. Ces structures jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales qui participent au dynamisme économique, à la cohésion sociale et à l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Cette perspective intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le secteur. Selon les données communiquées par ESS France, l'économie sociale et solidaire a enregistré une perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025, tandis que les défaillances d'organisations atteignent un niveau inédit depuis plusieurs années. Dans ces conditions, une baisse brutale et non anticipée des crédits pourrait entraîner l'interruption d'actions déjà engagées, la suppression d'emplois au sein des structures concernées, voire des difficultés financières majeures pour certains opérateurs. Dans les Hautes-Alpes comme partout en France, les acteurs de l'économie sociale et solidaire contribuent quotidiennement au maintien de services de proximité, au développement local, à l'insertion professionnelle, à la transition écologique et à la vitalité du tissu associatif. Leur action constitue un levier indispensable de développement territorial et de solidarité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme son intention de réduire les crédits de l'action 4 du programme 305. Le cas échéant, elle lui demande quelle évaluation a été réalisée des conséquences de cette décision sur les structures concernées et sur l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des dispositifs d'accompagnement et des réseaux de l'ESS, ainsi que le maintien des engagements pris lors de l'adoption de la loi de finances.
Réponse publiée le 29 septembre 2026
Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'Etat (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'Etat, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'Etat. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'Etat pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil Supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.
Auteur : Mme Marie-José Allemand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale et solidaire
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 23 juin 2026
Réponse publiée le 29 septembre 2026