Question de : Mme Michèle Martinez
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation et l'outillage des différents services de protection de l'enfance. L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information.