Question de : M. Thierry Perez
Isère (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de violences volontaires qui demeurent redevables des franchises médicales et participations forfaitaires liées aux soins rendus nécessaires par les agressions dont elles ont été victimes. Attaché à une politique pénale fondée sur la fermeté à l'égard des délinquants et sur une protection effective des victimes, il rappelle que la justice doit non seulement sanctionner les auteurs d'infractions, mais également veiller à la réparation la plus complète possible des préjudices subis. Or de nombreuses victimes, parfois gravement blessées, continuent à supporter une partie du coût des soins directement consécutifs aux violences qu'elles ont subies. Cette situation apparaît difficilement compréhensible pour les intéressés dès lors que les faits ont été reconnus par la justice et que leur auteur a été condamné. Dans ces conditions, il lui demande combien de victimes de violences volontaires supportent chaque année des franchises médicales ou participations forfaitaires directement liées aux soins nécessités par l'infraction ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût annuel correspondant ; dans quelle mesure les dispositifs actuels d'indemnisation permettent effectivement le remboursement de ces sommes ; si le Gouvernement considère conforme au principe de réparation intégrale du préjudice qu'une victime puisse demeurer redevable d'une partie des frais médicaux directement causés par les violences subies ; enfin, s'il envisage de faire évoluer le droit applicable afin que ces franchises médicales puissent être prises en charge ou recouvrées auprès des auteurs condamnés, selon le principe que le coût des conséquences de l'infraction doit être supporté, autant que possible, par son auteur plutôt que par sa victime.