Question de : Mme Bénédicte Auzanot
Vaucluse (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la torture d'animaux et la diffusion en ligne de vidéos, notamment le phénomène d'animal crushing. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a introduit l'article 521-1-2 du code pénal afin de réprimer l'enregistrement et la diffusion sur internet d'images de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'atteintes sexuelles sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le phénomène particulièrement odieux d'animal crushing (écrasement d'animaux filmé à des fins de diffusion et souvent de monétisation) continue d'être signalé sur internet. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l'article 521-1-2 depuis 2021, et plus particulièrement celles liées à des faits d'animal crushing. Elle souhaite également savoir quelles instructions ont été données aux parquets et aux services d'enquête pour améliorer la détection et la répression de ces contenus, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes étrangères, et quelles actions sont menées en matière de coopération internationale afin de lutter contre les réseaux organisés de production et de diffusion d'animal crushing, souvent basés à l'étranger. Enfin, elle lui demande s'il envisage de renforcer le dispositif législatif (création d'une infraction spécifique plus sévère, moyens accrus pour la plateforme PHAROS, formation des enquêteurs et magistrats, etc.) face à la persistance de ce type de contenus.