Question de : M. Arthur Delaporte
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.