Question de : Mme Sophie Panonacle
Gironde (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle doctrine de délivrance des téléphones grave danger (TGD). Dans sa circulaire du 27 février 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales, M. le ministre rappelle que les TGD constituent un outil essentiel de protection des victimes et relève que plus de 1 500 appareils demeurent aujourd'hui non affectés. Afin d'améliorer l'évaluation individualisée du danger et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, cette circulaire prévoit que la remise du TGD soit assurée « directement par un magistrat du parquet ». Si cette évolution poursuit un objectif légitime de meilleure protection des victimes, des magistrats du parquet alertent toutefois sur les difficultés concrètes de sa mise en œuvre. Ils craignent que cette organisation n'allonge les délais de remise des TGD ou ne réduise le temps consacré au traitement des procédures, alors même que ces dispositifs répondent à des situations d'urgence. Elle s'interroge sur l'efficacité de cette nouvelle mesure. Aussi, elle lui demande s'il peut revenir sur le nouveau dispositif de cette circulaire.