Réponse publiée le 25 août 2026

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Les dernières réformes législatives mises en œuvre s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets, en dernier lieu dans la circulaire du 6 mars 2026 de mobilisation contre les violences intrafamiliales. Afin d'étendre le champ de protection des victimes de violences intrafamiliales, la loi du 28 décembre 2019 a assoupli les conditions d'octroi du téléphone grave danger (TGD) et créé le bracelet anti-rapprochement, généralisé rapidement à l'ensemble du territoire. Plus récemment, la loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance civile de protection qui permet au juge aux affaires familiales de mettre en place des mesures d'urgence, sans attendre le dépôt d'une plainte par la victime, et a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de permettre au juge aux affaires familiales de statuer dans les 24 heures de sa saisine. L'information de la victime a également été renforcée, notamment par le décret du 24 décembre 2021. Par ailleurs, la lutte contre les violences conjugales exige une approche globale et transversale des situations individuelles. Le décret du 23 novembre 2023 institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, permettant d'améliorer considérablement la circulation de l'information dans les situations de violences conjugales, entre l'ensemble des magistrats ayant à les connaître, au civil comme au pénal et tout au long de la procédure. La participation directe d'un magistrat du parquet à la remise des TGD répond à ce même objectif de décloisonnement et de détection rapide des situations d'urgence. Elle a d'ailleurs, de longue date, été préconisée, notamment dans la circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes. L'utilité d'une rencontre entre le magistrat du parquet, l'association chargée du suivi de la victime et cette dernière était en outre déjà rappelée dans la circulaire du 24 novembre 2014, qui a suivi la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes généralisant le TGD. C'est donc dans l'approfondissement de ces recommandations que s'inscrit la circulaire du 6 mars 2026, prévoyant une remise impérative des TGD par les magistrats du parquet. Il s'agit d'acter la plus-value essentielle d'un contact direct entre le magistrat du parquet et la victime bénéficiaire d'un TGD, compte tenu de la sensibilité du contentieux des VIF et de la réactivité nécessaire à son traitement, en vue notamment d'une meilleure articulation entre le volet victime et le volet pénal, lié au suivi de l'action publique. Il s'agit également, conformément à la circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, de répondre aux attentes légitimes des victimes en la matière et de les replacer au centre des dispositifs de protection en leur assurant un contact avec l'ensemble des acteurs de la lutte contre les VIF. Il est ainsi essentiel de prévoir un temps d'échange entre la victime et le magistrat du parquet, afin de permettre à ce dernier de rappeler ses missions, de compléter les informations données et de s'assurer de la bonne compréhension du dispositif par la personne protégée. Ce temps doit aussi permettre au magistrat d'affiner son analyse du danger et de la situation et, si nécessaire, de faire immédiatement le relais avec les services d'enquête. Ce moment clé peut bien évidemment être suivi ou précédé d'échanges plus approfondis entre la victime et l'association d'aide aux victimes et/ou les équipes autour du magistrat et hors la présence du parquetier. Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales et s'assure de la parfaite cohérence des instructions données au regard des contraintes quotidiennes des parquets.