Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à sa question n° 14425 du 21 avril 2026 relative à l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants au casier judiciaire national. Dans sa réponse publiée le 30 juin 2026, le ministère a confirmé que, si la loi prévoit bien l'enregistrement des AFD au casier judiciaire, celui-ci n'est toujours pas effectif près de huit ans après les premiers échanges techniques engagés dès octobre 2018 entre le service du Casier judiciaire national et l'ANTAI. Cette carence, désormais imputée à la mise en service du système ASTREA annoncée pour la fin de l'année 2026, a pour effet concret qu'aucune AFD prononcée depuis la généralisation du dispositif en 2020 ne laisse de trace consultable, privant les parquets de toute capacité d'appréciation de la réitération et vidant de sa portée dissuasive une réponse pénale pourtant présentée comme prioritaire dans la lutte contre le narcotrafic. Il relève par ailleurs que la réponse ministérielle ne porte que sur la retranscription des AFD sur les bulletins destinés aux autorités judiciaires, sans se prononcer sur leur inscription au bulletin n° 2, accessible à certaines administrations et à certains employeurs soumis à obligation de vérification, ni sur l'évaluation du taux de réitération demandée. Il lui demande en conséquence de préciser, premièrement, si le calendrier de mise en service d'ASTREA à la fin de l'année 2026 et d'enregistrement effectif des AFD en 2027 est confirmé et quels jalons intermédiaires permettront au Parlement d'en suivre l'exécution ; deuxièmement, si les AFD prononcées antérieurement à la mise en service d'ASTREA feront l'objet d'une reprise de stock et d'un enregistrement rétroactif au casier judiciaire, ou si elles demeureront définitivement invisibles ; troisièmement, si le Gouvernement entend, au-delà de la seule inscription au bulletin n° 1, engager une évolution législative permettant une mention au bulletin n° 2, le cas échéant temporaire et effaçable en l'absence de réitération ; et enfin, si des travaux statistiques sont engagés pour mesurer le taux de réitération parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD, donnée indispensable à l'évaluation de l'efficacité du dispositif.