Régimes de reconnaissance des militaires décédés en entraînement
Question de :
M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Les Démocrates
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la mention de reconnaissance posthume réservée aux militaires décédés dans le cadre d'entraînements. Dans un contexte marqué par l'augmentation des risques lors des entraînements de haute intensité et le décès de quatre militaires et d'un gendarme en service depuis janvier 2026, l'engagement des militaires lors des entraînements de haute intensité est devenu indissociable du combat moderne. Or le cadre juridique actuel maintient des asymétries significatives héritées des années 1990 : les militaires décédés en service ne reçoivent que la mention « Mort pour le service de la République », leurs enfants ne peuvent être reconnus pupilles de la Nation, leurs conjoints perçoivent une pension réduite et leur promotion posthume est limitée à un grade (contrairement aux gendarmes qui peuvent être promus jusqu'au grade terminal). Cette distinction entre risque opérationnel et risque d'entraînement n'est plus adaptée à la réalité des entraînements actuels, conduits à haute intensité avec munitions réelles. Le décès d'un militaire lors d'un entraînement constitue un sacrifice pour la Nation au même titre qu'un décès lors d'une opération. L'absence de reconnaissance affecte la mémoire du soldat et la situation de ses proches. Dans un contexte où l'intensification des conflits contemporains et la nécessité d'une préparation opérationnelle au plus près des conditions réelles de combat conduisent à une élévation structurelle du niveau de risque lors des entraînements, la distinction entre risque opérationnel et risque d'entraînement est de moins en moins pertinente sur le plan factuel. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de reconnaissance applicable aux militaires décédés lors d'entraînements de haute intensité, afin de mieux refléter la réalité du sacrifice consenti et de remédier aux asymétries identifiées en matière de mentions honorifiques, de pensions, de statut des enfants et de promotions posthumes.
Réponse publiée le 3 novembre 2026
La préparation opérationnelle, condition de la crédibilité de la dissuasion et de l'efficacité de l'action extérieure, est renforcée conformément aux orientations de la Revue nationale stratégique 2025. Cela implique des entraînements de haute intensité plus réalistes et exigeants, comportant des risques intrinsèques. Le Gouvernement a donc œuvré à moderniser le cadre de reconnaissance des militaires décédés dans ces conditions, afin de garantir une protection honorifique, sociale et financière adaptée à leurs familles. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 relative au statut des militaires a instauré la mention « Mort pour le service de la République » (MPSR), ouvrant ainsi un nouveau champ de bénéficiaires. Cette mention est attribuée aux militaires décédés dans l'accomplissement de leurs fonctions lors de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices présentant une dangerosité ou un risque particuliers. La mention « Mort pour le service de la République » confère aux enfants du défunt la qualité de « Pupille de la République ». Ce statut, créé par la même loi, permet aux enfants de bénéficier d'une reconnaissance symbolique et pécuniaire forte, sans qu'ils soient toutefois ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Ainsi, le décret n° 2025-633 du 10 juillet 2025, modifiant le décret n° 2000-774 relatif à l'action sociale des armées (ASA), dispose désormais que les enfants des militaires reconnus « Morts pour le service de la République » sont bénéficiaires de l'ASA sans condition d'âge. Cette mesure garantit un accès permanent aux aides financières, l'éligibilité aux prêts d'honneur et aux aides à l'installation, ainsi qu'un accompagnement social continu par le réseau des assistants de service social des armées. Cette disposition assure une protection sociale durable, comparable dans ses effets pratiques à celle offerte aux familles des « Morts pour la France ». Par ailleurs, dans le respect de l'unicité du statut de militaire, les règles d'avancement posthume ont été harmonisées entre les armées et la gendarmerie nationale. Conformément à l'article R. 4136-2 du code de la défense et à la circulaire interministérielle du 11 octobre 2023, les militaires mortellement blessés en service bénéficient d'un avancement exceptionnel à titre posthume et peuvent être promus au dernier échelon du grade immédiatement supérieur à celui détenu au moment du décès. Le Gouvernement considère que le dispositif actuel, articulé autour de la mention MPSR, de l'extension des droits à l'ASA sans condition d'âge et des garanties de pension, offre une réponse cohérente et solidaire aux familles des militaires décédés lors d'entraînements de haute intensité. Cette approche permet de concilier la réalité des risques liés à la préparation opérationnelle moderne et l'exigence de reconnaissance qui leur est due.
Auteur : M. Christophe Blanchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Armées et anciens combattants (MD)
Ministère répondant : Armées et anciens combattants (MD)
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2026
Réponse publiée le 3 novembre 2026