Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Un des objectifs de cette loi était l'ouverture de la profession de notaire et de permettre l'accès au capital des offices notariaux des femmes notaires. Onze ans après l'entrée en vigueur de cette réforme qui visait à diversifier le profil des titulaires, encourager l'installation de jeunes notaires et féminiser la profession, des avancées réelles sont observables. Toutefois, si le nombre de notaires a presque doublé durant la dernière décennie, avec une féminisation croissante du métier, la promesse d'égalité portée par cette loi ne se traduit pas pleinement dans les faits. En effet, de nombreuses femmes notaires font état de difficultés persistantes : hostilité de certains confrères masculins, pressions morales, économiques ou organisationnelles, tentatives d'éviction forcée à la cession d'office, retour contraint vers un statut salarié : l'ensemble de ces faits engendrent, pour ces femmes, des souffrances professionnelles, parfois accompagnées de troubles psychosociaux et conduisent certaines notaires à renoncer durablement à l'exercice en tant que titulaires. Ces phénomènes demeurent peu documentés et relayés en raison d'un manque de données publiques. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre d'évaluer l'application de la loi du 6 août 2015. Elle souhaite en effet connaître les données chiffrées les plus récentes concernant le taux d'installation et de maintien des femmes notaires dans les offices depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'accès au capital, les conditions d'exercice et la prévention des pratiques discriminatoires. De tels chiffres auraient vocation à documenter précisément les obstacles rencontrés par les femmes installées et à formuler des recommandations visant à renforcer leur protection, leur accompagnement et la transparence des pratiques professionnelles. Elle l'interroge enfin sur l'efficacité des dispositifs de signalement et d'accompagnement actuellement accessibles aux femmes notaires confrontées à ces pratiques portant atteinte à la promesse d'égalité affirmée à travers cette loi ; elle encourage le renforcement de ces dispositifs dans une perspective de parité effective.