Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.