Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenu depuis le 1er septembre 2022 en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021. Près de quatre ans après ce transfert, les collectivités en subissent encore largement les effets. La plateforme numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), censée automatiser la liquidation de cette taxe à partir des déclarations d'achèvement de travaux des contribuables, s'avère en réalité défaillante. Elle ne parvient pas à traiter correctement les déclarations partielles d'achèvement, les évaluations d'office ni les permis modificatifs et n'avait permis de traiter que 1 576 dossiers d'autorisation d'urbanisme postérieurs au 1er septembre 2022 à l'échelle nationale au 31 décembre 2023, alors que plusieurs centaines de milliers de dossiers étaient attendus. En conséquence, le produit national de la taxe d'aménagement s'est effondré, passant de 2,3 milliards d'euros en 2023 à 1,5 milliard d'euros en 2024, puis à environ 1 milliard d'euros prévu pour 2025, soit une baisse cumulée de plus de 56 % en deux ans. À cette défaillance structurelle s'ajoute une seconde difficulté, distincte mais tout aussi pénalisante pour les budgets locaux : lorsqu'un permis de construire est annulé ou que des travaux sont abandonnés ou significativement décalés après l'émission d'un titre de taxe d'aménagement, les communes se trouvent contraintes de rembourser des sommes déjà perçues et, bien souvent, déjà engagées dans le financement d'équipements publics. La coexistence de deux régimes de gestion - les dossiers antérieurs au 1er septembre 2022 restant suivis par les services du ministère de l'aménagement du territoire, les dossiers postérieurs relevant de la DGFiP - complique encore le traitement de ces demandes de remboursement et allonge les délais dans lesquels les collectivités obtiennent une réponse claire. M. le député souligne que les communes de l'Ain et le conseil départemental, particulièrement dynamiques sur le plan démographique et immobilier, peuvent se retrouver pénaliser par cette situation. Elles se retrouvent aujourd'hui à la fois privées d'une partie de ces recettes du fait des défaillances de GMBI et exposées au risque de devoir rembourser des sommes en cas d'annulation ou de report de projets, alors même que le délai de prescription de trois ans applicables au recouvrement de la taxe menace de rendre certaines de ces pertes définitives. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger les défaillances de la plateforme GMBI et de garantir aux communes concernées le recouvrement intégral des sommes qui leur sont dues avant l'expiration des délais de prescription. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées pour sécuriser les collectivités confrontées à des obligations de remboursement consécutives à l'annulation ou au décalage d'opérations de construction, notamment au bénéfice des communes ne disposant pas des marges de trésorerie suffisantes pour y faire face sans fragiliser leurs investissements, et enfin, si un délai de paiement sans pénalité sur trois ans peut être envisagé.