Réforme de la justice pénale des mineurs
Publication de la réponse au Journal Officiel du 10 novembre 2026, page 10537
Question de :
M. Matthieu Bloch
Doubs (3e circonscription) - Union des droites pour la République
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.
Réponse publiée le 10 novembre 2026
Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021 a dans l'ensemble atteint ses objectifs : simplifier la procédure, diminuer les délais de jugement, renforcer les prises en charge des mineurs concernés et améliorer la réponse donnée aux victimes. La diminution des délais de jugement est en particulier très nette. En 2025, le délai moyen entre la poursuite et le jugement mettant fin à la procédure s'établissait à 8,4 mois, toutes procédures confondues, soit une baisse de plus de 50 % par rapport à 2020 (17,7 mois). En 2024, 29 700 mineurs ont été condamnés. Leur nombre diminue légèrement depuis 2020 (0,8 % en moyenne par an). Le relèvement éducatif et la prévention de la récidive sont par ailleurs des enjeux majeurs de la justice pénale des mineurs : en 2023, 4 % des mineurs condamnés étaient en état de récidive, contre 17 % s'agissant des majeurs. Pour atteindre pleinement ces objectifs, les moyens humains sont essentiels. Aussi, 50 postes de juge des enfants ont été créés entre 2025 et 2026, ainsi que 15 postes de magistrats du parquet spécialisés. On dénombre ainsi actuellement 532 juges des enfants, 156 tribunaux pour enfants et 2 425 assesseurs près les tribunaux pour enfants. De même, les effectifs du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse se renforcent en continu depuis 2013, passant d'un peu plus de 8 200 professionnels il y a 13 ans à près de 9 300 professionnels en 2025. Ces professionnels exercent dans des services de milieu ouvert, d'insertion ou d'établissements de placement. Pour précision, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose de 567 établissements, services et lieux de vie et d'accueil, ayant mis en œuvre au moins une mesure au profit des mineurs de la PJJ au 1er semestre 2026 : - 235 en gestion directe relevant du secteur public (SP) ; - 332 habilités par l'Etat (dont 236 financés exclusivement par l'État), relevant du secteur associatif habilité (SAH). Par ailleurs, les dernières évolutions du CJPM, issues de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, ont contribué à une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants et à des mesures pénales renforcées, en particulier s'agissant des mineurs radicalisés ou inscrits dans la criminalité organisée. A titre d'exemple, l'obligation de respecter un couvre-feu peut désormais être prononcée dans le cadre d'une alternative aux poursuites et est élargie dans le cadre de la mesure éducative judiciaire, provisoire ou non. Enfin, le Gouvernement reste pleinement engagé pour donner une réponse ferme et adaptée à la délinquance des mineurs. La réforme du placement au pénal, portée par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 et par le décret du 12 mars 2026, a réaffirmé la place de l'institution judiciaire pour apporter une réponse individualisée à chaque acte délinquant. Les nouvelles unités judiciaires à priorité éducative (UJPE), deviennent à partir du 1er septembre 2026 le nouveau cadre de placement des mineurs placés dans un cadre pénal et remplacent progressivement les unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) et les centres éducatifs fermés (CEF), lesquels n'avaient pas fait la preuve de leur efficacité. Ces nouvelles unités sont incitées à se spécialiser, pour mieux s'adapter au profil particulier de chaque adolescent (ex. : conduites violentes, implication dans un réseau de criminalité organisée, problématiques en santé mentale, rupture scolaire…). Elles ont cependant en commun de déployer des contenus de prise en charge intensifs en insertion et santé, visant l'acquisition d'un rythme de vie, de relations positives à autrui et la sortie de la délinquance. La réactivité des professionnels en cas de transgression des adolescents placés est conçue comme l'un des points forts de ce nouveau modèle, et des protocoles avec les forces de l'ordre et le tribunal viennent soutenir cet effort. Une attention particulière est portée pour tenir à distance les réseaux criminels (ex. : trafics de drogue, prostitution), notamment par une politique très restrictive de l'accès au téléphone portable. Pour les adolescents délinquants simplement suivis par un service de milieu ouvert, des moyens sont dégagés et les services se réorganisent, pour que l'action des services démarre plus vite, pour donner la priorité aux plus jeunes et pour que les éducateurs consacrent le plus de temps possible à l'intervention directe auprès des adolescents. Il s'agit d'une intensification et donc d'un renforcement de l'action éducative.
Auteur : M. Matthieu Bloch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 20 octobre 2026
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2026
Réponse publiée le 10 novembre 2026
