Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du déploiement des portiques à ondes millimétriques au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Ce dispositif, installé afin de renforcer la lutte contre l'introduction d'objets interdits en détention, s'inscrit dans une politique de sécurisation des établissements pénitentiaires. Cependant, elle conduit à des atteintes disproportionnées à la dignité des familles de détenus et notamment des femmes. En effet, à la prison de Seysses, selon un article de France 3, une visiteuse s'est vue refuser l'accès au parloir après le déclenchement du portique au niveau des parties intimes, en raison du port de protections hygiéniques. Des témoignages font état de consignes demandant aux femmes concernées de porter une protection « propre » ou de la changer sur le parking de l'établissement, ce qui constitue une situation profondément humiliante. Même si le ministère de la justice a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une défaillance technique, mais d'une mauvaise connaissance du protocole par certains agents, cette réponse ne peut suffire. Interdire le parloir à des femmes en raison de leurs menstruations conduit à des discriminations inacceptables. Il va de soi que le recours à un parloir hygiaphone évoqué comme solution de remplacement ne saurait être une réponse convenable à apporter à ces situations. Il s'est pourtant déjà déroulé un fait similaire à la maison d'arrêt de Seysse. En 2024, l'État a déjà été condamné à la suite de faits survenus après qu'une avocate a été contrainte de retirer son soutien-gorge sur un parking pour accéder à un parloir. Les atteintes à l'intimité des femmes lors des contrôles d'accès en détention ne peuvent être justifiées par une méconnaissance des protocoles. Elles révèlent au contraire la persistance de pratiques insuffisamment encadrées, susceptibles de porter atteinte à la dignité de toutes les femmes amenées à entrer dans un établissement pénitentiaire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier immédiatement le protocole applicable aux portiques à ondes millimétriques et ainsi garantir qu'aucune femme ne puisse être empêchée d'accéder au parloir du seul fait du port d'une protection hygiénique ou de soutiens-gorges et s'assurer que les impératifs de sécurité ne se traduisent pas par des pratiques discriminatoires et humiliantes.