Réponse publiée le 25 août 2026

La lutte contre la maltraitance animale constitue une priorité du ministère de la Justice, qui a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté nécessaire. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes avait ainsi apporté des modifications substantielles dans le traitement judiciaire de la lutte contre la maltraitance animale, notamment en aggravant le quantum des peines et en enrichissant leur panel. Ainsi, et à titre d'exemple, l'article 521-1 du code pénal réprime désormais le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.  Les peines encourues sont portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende si les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes. Indépendamment de ces circonstances, lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Le nombre d'affaires traitées par les parquets chaque année est en augmentation. Il est passé de plus de 3700 en 2018 à plus de 5100 en 2023. Le taux des poursuites (55,8 % en 2023) est également en augmentation, tout comme le prononcé de la peine d'interdiction de détenir un animal (310 peines étaient prononcées en 2019, contre 744 en 2025). La lutte contre la maltraitance animale fait ainsi l'objet d'une attention accrue de l'ensemble des juridictions, montrant l'importance qu'elles lui accordent. Afin de renforcer davantage l'effectivité de cet arsenal juridique, un protocole de partenariat sur la lutte contre la maltraitance animale a été signé en avril 2026 par le ministre de l'Intérieur, la ministre de la Transition écologique, le ministre de la Justice et la ministre de l'Agriculture et a été diffusé aux juridictions. Ce protocole vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Il rappelle à ce titre l'articulation des compétences administratives et judiciaires en la matière, à travers notamment le recours aux comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale et aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN). Ces derniers, mis en place dans certains territoires d'outre-mer et généralisés par le décret du 13 septembre 2023 sont désormais pleinement opérationnels sur l'ensemble du territoire national. Dans le prolongement, le ministère de la Justice encourage pleinement les actions de coopération menées entre les juridictions et les acteurs institutionnels de la protection des animaux, y compris le secteur associatif, dans le strict respect du cadre institutionnel. La mise en place de magistrats référents, de délégués du procureur spécialisés ou d'actions de formations permet ainsi aux acteurs judiciaires de se spécialiser et de monter en compétence dans le traitement de ce contentieux. D'autres initiatives, telles que la modélisation d'actes d'enquête, le développement de formations destinées aux forces de l'ordre, la conclusion de protocoles avec les partenaires, ou la mise en place de stages thématiques au sein du panel des réponses pénales, illustrent le dynamisme du traitement de ce contentieux par les juridictions, y compris en Outre-mer. L'arsenal applicable apparaît ainsi suffisamment complet pour assurer la répression des faits de sévices infligés aux animaux, sans qu'il paraisse nécessaire de le faire évoluer par voie normative.