Question de : M. Bertrand Bouyx
Calvados (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en raison des délais de paiement des missions qui leur sont confiées par les juridictions. Les experts judiciaires constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la justice. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, comptables, numériques ou techniques, leurs interventions sont souvent déterminantes pour permettre aux magistrats de disposer des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Or plusieurs professionnels font état de délais de règlement particulièrement importants, pouvant, dans certains cas, dépasser une année entre la réalisation de leur mission et le versement de leur indemnisation. Cette situation semble conduire certains experts à supporter des avances de trésorerie conséquentes, susceptibles de fragiliser l'exercice de leur activité. Ces difficultés paraissent d'autant plus préoccupantes que certains domaines connaissent déjà une pénurie d'experts judiciaires. Plusieurs professionnels indiquent ainsi être amenés à limiter, voire à refuser de nouvelles désignations, en raison des délais de paiement constatés. Une telle évolution pourrait, à terme, compliquer le traitement de certaines procédures et allonger les délais de la justice. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de paiement des experts judiciaires et de garantir des conditions d'exercice compatibles avec les exigences du service public de la justice. Il lui demande également si un état des lieux national de ces délais a été réalisé et quelles actions sont envisagées pour préserver l'attractivité de ces missions, notamment dans les spécialités où les besoins apparaissent les plus importants.