Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le phénomène des déconnexions sauvages dans les armoires de fibre optique. Le mode actuel de sous-traitance, dit « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), repose sur une rémunération des intervenants uniquement à l'intervention réussie. Dans des armoires de rue, souvent saturées ou insuffisamment entretenues, ce modèle peut conduire certains techniciens à débrancher la ligne d'un abonné existant afin de raccorder un nouveau client à tout prix. Les abonnés concernés se retrouvent alors privés de connexion jusqu'à une nouvelle intervention, créant un cercle vicieux de pannes et d'interventions inutiles payées par les opérateurs. Malgré les mesures engagées par les opérateurs, ainsi que les recommandations et contrôles de l'ARCEP, ces pratiques continuent d'être signalées dans de nombreux territoires. Elles interrogent les limites du recours à une sous-traitance en cascade, qui peut rendre plus difficile l'identification des responsabilités et le respect des bonnes pratiques d'intervention. Un renforcement du cadre applicable aux entreprises sous-traitantes apparaît donc nécessaire. Celui-ci pourrait notamment passer par un régime de responsabilité plus strict en cas de déconnexion volontaire ou de manquement aux règles d'intervention, par la mise en place d'une certification obligatoire des techniciens autorisés à intervenir sur les armoires de rue, ainsi que par un encadrement plus rigoureux du recours à la sous-traitance en cascade afin de renforcer la traçabilité des interventions. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer la responsabilité des sous-traitants intervenant sur les réseaux de fibre optique et prévenir durablement les déconnexions sauvages.