Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant installé des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus. Ces installations, le plus souvent réalisées pour réduire la facture énergétique et contribuer à la transition écologique, conduisent parfois à la revente d'un faible excédent de production. Or certains particuliers se voient aujourd'hui imposer des formalités administratives et fiscales complexes au-delà d'un certain seuil de puissance, avec des obligations pouvant aller jusqu'à l'attribution d'un numéro SIREN et à des déclarations spécifiques, alors même qu'ils ne disposent d'aucune activité professionnelle. Cette situation soulève une difficulté de principe, dans la mesure où elle peut conduire à soumettre des ménages de bonne foi à un régime réservé aux professionnels, sans information suffisante au moment de l'installation et pour des revenus souvent très limités. Elle risque ainsi de freiner le développement de l'autoconsommation, pourtant encouragée comme un levier utile de la transition énergétique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information claire et préalable des particuliers, simplifier les démarches administratives liées à la vente du surplus et éviter qu'un particulier produisant principalement pour sa propre consommation ne soit soumis à des obligations disproportionnées.