Question de : M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes de la fiscalité locale et leurs conséquences sur les propriétaires. En effet, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière constitue le principal impôt payé par les propriétaires. Dans un certain nombre de communes, son montant a connu une progression qui suscite des interrogations chez de nombreux contribuables, notamment quant à son impact sur leur pouvoir d'achat et à la lisibilité de ses modalités de calcul. De plus, la situation des propriétaires est très diverse. Certains remboursent encore leurs prêts tandis que d'autres en sont libérés, ce qui peut conduire à des capacités contributives différentes non prises en compte dans le mode de calcul actuel. Enfin, certains critères déterminant la valeur locative cadastrale des biens et donc l'assiette de cette imposition gagneraient à être réexaminés. À titre d'exemple, avoir accès à l'eau courante est un critère pris en compte dans cette évaluation alors qu'il s'agit d'un équipement aujourd'hui largement généralisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'un système d'allègement de la taxe foncière tenant compte du niveau d'endettement dans un objectif de poursuite du renforcement de l'équité fiscale, ainsi que si des mesures seront éventuellement mises en place afin de continuer à moderniser les critères de calcul de la valeur locative cadastrale et d'étudier des dispositifs permettant d'accompagner les propriétaires confrontés à la progression de cette imposition.