Question de : Mme Violette Spillebout
Nord (9^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les acteurs de la filière radiophonique concernant les conditions de réception de la radio numérique terrestre (DAB+) dans les véhicules. Consacrée par l'article 113 du code européen des communications électroniques, reprise dans le projet de règlement européen Digital Networks Act, l'obligation de rendre accessible la réception de la radio numérique terrestre concerne actuellement les véhicules équipés d'un autoradio. Ce cadre vise à garantir l'accès des citoyens à la radio, notamment dans un contexte de transition vers la diffusion numérique. Les acteurs de la filière alertent toutefois sur l'évolution des pratiques de certains constructeurs automobiles, qui commercialisent désormais des véhicules dépourvus d'autoradio intégré. Ils estiment que cette évolution est susceptible de remettre en cause l'effectivité de la réglementation actuelle et de limiter l'accès des automobilistes à la radio, en particulier en cas de crise ou de situation d'urgence, où celle-ci constitue un vecteur essentiel d'information. Ils soulignent ainsi que le cadre juridique européen ne répond plus pleinement aux évolutions technologiques du secteur automobile. Ils appellent, en conséquence, à une évolution des dispositions actuellement prévues afin d'étendre l'obligation de réception du DAB+ à l'ensemble des véhicules, indépendamment de leur équipement d'origine. Cette proposition est aujourd'hui soutenue par les principaux acteurs français et européens de la filière. Dans ce contexte, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre dans le cadre des négociations européennes relatives au projet de Digital Networks Act et s'il envisage de soutenir une évolution de la réglementation permettant de garantir un accès effectif à la radio numérique terrestre dans l'ensemble des véhicules.