Question de : M. Emmanuel Blairy
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du Fonds national de garantie individuelle des ressources pour les petites communes rurales. Institué à la suite de la suppression de la taxe professionnelle par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le FNGIR avait pour objet de garantir la neutralité financière de cette réforme fiscale pour les collectivités territoriales. Ce mécanisme, mis en œuvre à compter de 2011, repose sur des prélèvements et reversements figés à partir des données fiscales constatées lors de la réforme. Or de nombreuses petites communes continuent aujourd'hui à acquitter chaque année un prélèvement au titre du FNGIR sans disposer d'une vision claire des modalités de calcul ayant conduit à ce montant. Plus de quinze ans après la réforme, ces contributions demeurent inchangées malgré les profondes évolutions intervenues depuis lors dans les ressources, les compétences et la situation démographique des collectivités. Pour les très petites communes rurales, notamment celles de moins de 200 habitants, cette charge peut représenter une part significative de leurs ressources de fonctionnement et limiter fortement leurs capacités d'investissement. Les élus locaux s'interrogent sur la pertinence du maintien d'un mécanisme figé dans le temps, fondé sur une photographie fiscale datant de la réforme de la taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation nationale des effets du FNGIR sur les petites communes rurales ; s'il prévoit une réforme permettant une révision périodique des prélèvements et reversements afin de tenir compte de l'évolution réelle de la situation financière des collectivités ; et, à défaut, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour alléger la charge supportée par les communes les plus modestes dont le prélèvement est devenu manifestement disproportionné au regard de leurs ressources actuelles.