Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.